Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/09774

    TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 20/09774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me [E] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me TRINK ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/09774 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS55D N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e5281a9051a41bcca76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles