Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/09838
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 20/09838
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 Rôle N° RG 20/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMLT Société [Adresse 10] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2025 à : Me
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09838
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 20/09838
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMLT Ordonnance n° 2024/M 124 Société SCCV [Adresse 5] représentée par Me Christophe PELLOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lorine FABIANO, avocat au barreau d
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