Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/09854
TJ 92050, 28 juill. 2025, RG 20/09854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2025 N° R.G. : N° RG 20/09854 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WIZP N° Minute : 25: AFFAIRE Société ECOWATER SYSTEMS FRANCE C/ S.C.I. SCCV LE VENTOSE Copies délivrées le : DEMANDERESSE
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/09854
CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/09854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 20/09854 - No Portalis 352J-W-B7E-CS6RW No MINUTE : Assignation du : 09 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2023 DEMANDERESSE Madame [P] [V] [Adresse 7] [Localité 1] (GRECE) représentée par
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