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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/09882

    TJ 92050, 7 janv. 2026, RG 20/09882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 20/09882 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WI5K N° Minute : AFFAIRE Association ASSOCIATION D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR DE L’[Localité 8] SUPERIEURE D’ELECTRONIQUE DE L’OUEST C/ S

    Lire la décision → Vérifier la source 696e98f9cdc6046d47eaefd6
  • ca other ca_aix_provence n° 20/09882

    CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 20/09882

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 ph N° 2024/ 87 Rôle N° RG 20/09882 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMRQ [V] [F] C/ Commune COMMUNE D'[Localité 10] PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d1d773dc0a7d8826fd69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1