Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10002
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 20/10002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 203 Rôle N° RG 20/10002 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNCC [V] [U] C/ S.A.S. SOCODAG II Copie exécutoire délivrée le :07/06/2024 à : Me Noëlle ROUVIER-DU
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cc Rejet n° 20-10.002
Cass., 25 mars 2021, n° 20-10.002
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° K 20-10.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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