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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/10008

    CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 20/10008

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/10008 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNCN [U] [C] C/ [X] [W] S.A.R.L. AZUR BURO INNOVELIA Copie exécutoire délivrée le : 19/02/2025 à : Me Myriam DUBUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6ca0a21f1c2aeaaf37bc0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10008

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/10008

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10008 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCQU Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 64783ccabf7113d0f86f763e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1