Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10131
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 20/10131
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/10131 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNO6 [T] [X] C/ Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] S.C.P. [C]-[W] Copie ex
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10131
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/10131
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10131 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC3M Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Juin 2020 -Tribu
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cc Rejet n° 20-10.131
Cass., 9 mars 2022, n° 20-10.131
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° A 20-10.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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