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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 20/10262

    TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 20/10262

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Se déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69cb0cdc6046d478e8a52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10262

    CA Paris, 10 janv. 2023, RG 20/10262

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10262 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDEQ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 63be63d913ef607c90ab66f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1