Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/10426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/10426

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 20/10426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/10426 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBPM N° PARQUET : 20-651 N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2020 M.M [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 février 2026 DEMANDERESSE LA P

    Lire la décision → Vérifier la source 698e36f9cdc6046d471d636e
  • cc Rejet n° 20-10.426

    Cass., 1 avr. 2021, n° 20-10.426

    CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° W 20-10.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde4bbdd797b53ae6e1fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1