Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10474
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 20/10474
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/10474 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOJZ [L] [F] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : 26 OCTOBRE 2023 à :
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cc Rejet n° 20-10.474
Cass., 19 nov. 2020, n° 20-10.474
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10494 F Pourvoi n° Y 20-10.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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