Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10475
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 20/10475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-2 N° RG 20/10475 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOJ3 Ordonnance n° 2023/M106 APPELANT Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier KUHN-MASSOT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10475
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/10475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10475 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDZR Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020
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