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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10598
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/10598
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10598 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEBC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2020 -Tribun
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cc Rejet n° 20-10.598
Cass., 1 déc. 2021, n° 20-10.598
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1362 F-D Pourvoi n° G 20-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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