Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10627

    CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 20/10627

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°20/10627 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO54 [Y] [U] C/ Etablissement COLLEGE [3] Copie exécutoire délivrée le : 08/06/2023 à : - Me Morgane

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c3eb203255d0f8d8db29
  • cc Rejet n° 20-10.627

    Cass., 9 juin 2021, n° 20-10.627

    SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° Q 20-10.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 60c0596ee168ed2fbf8f77e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles