Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10684
CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 20/10684
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/10684 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPGB [N] [S] C/ [D] [V] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée
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cc Non-lieu à statuer n° 20-10.684
Cass., 29 sept. 2021, n° 20-10.684
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° B 20-10.684 Aide juridictionnelle totale en demande au pro
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