Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10705
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 20/10705
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N°2025/ 32 RG 20/10705 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPJP [S] [M] C/ Association [Localité 6] INNOVATION Copie exécutoire délivrée le 27 mars 2025 à : - Me Sophie PANAIAS, avocat au
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cc Cassation n° 20-10.705
Cass., 25 mars 2021, n° 20-10.705
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet et Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° Z 20-10.705 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnel
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