Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10719
CA Aix-en-Provence, 26 déc. 2024, RG 20/10719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 26 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 195 RG 20/10719 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPKR Société SPIS C/ [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le 26 décembre 2024 à : -Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10719
CA Paris, 24 janv. 2023, RG 20/10719
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10719 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEKE Décision défér
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cc Rejet n° 20-10.719
Cass., 30 mars 2022, n° 20-10.719
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10246 F Pourvoi n° Q 20-10.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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