Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10745
CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2024, RG 20/10745
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/10745 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPMG Ordonnance n° 2024/M86 Madame [T] [N] représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante défenderesse à l'incident Mada
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cc Rejet n° 20-10.745
Cass., 18 mars 2021, n° 20-10.745
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 280 FS-D Pourvoi n° T 20-10.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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