Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/10852
CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 20/10852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2025 Rôle N° RG 20/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPUT S.A.R.L. H ET N C/ S.A.S. COLIS PRIVE Copie exécutoire délivrée le :19/03/2025 à : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL
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cc Rejet n° 20-10.852
Cass., 20 avr. 2022, n° 20-10.852
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° J 20-10.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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