Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10907
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 20/10907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°20/10907 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGP22 S.C.E.A. JUSTIN C/ [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : 08/06/2023 à : - Me Romain NEILLER, av
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cc Cassation n° 20-10.907
Cass., 15 sept. 2021, n° 20-10.907
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 999 FS-D Pourvoi n° U 20-10.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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