Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/10940 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10940

    CA Paris, 21 févr. 2023, RG 20/10940

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10940 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFAV Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63f5c09aa7a9d905decda9f6
  • cc Rejet n° 20-10.940

    Cass., 8 sept. 2021, n° 20-10.940

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° E 20-10.940 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admis

    Lire la décision → Vérifier la source 613876fcf3c12c05124a3fe3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1