Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10986
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 20/10986
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2025 Rôle N° RG 20/10986 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQEA S.A. FLANDERS ESTABLISHMENT C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le :12/03/2025 à : Me
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cc Rejet n° 20-10.986
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-10.986
SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° E 20-10.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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