Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/10999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10999

    CA Paris, 20 sept. 2022, RG 20/10999

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10999 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFH3 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 632aaaa66ac99305da602f2b
  • cc Rejet n° 20-10.999

    Cass., 3 févr. 2021, n° 20-10.999

    SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10119 F Pourvoi n° U 20-10.999 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 602254e7e6ee9b24d862fdaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1