Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11023
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 20/11023
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11023 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFJV Décision déférée à l
-
cc Rejet n° 20-11.023
Cass., 2 mars 2022, n° 20-11.023
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° V 20-11.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles