Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11148
CA Paris, 20 oct. 2022, RG 20/11148
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11148 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFVQ Décision défér
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cc Cassation n° 20-11.148
Cass., 3 nov. 2021, n° 20-11.148
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° F 20-11.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11148
CA Aix-en-Provence, 11 févr. 2021, RG 20/11148
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021 /90 N° RG 20/11148 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUR [E] [C] C/ [J] [H] [B] [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAMBERT Me ZOLEKO TSANE
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