Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/11380
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 20/11380
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ 38 RG 20/11380 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRJN [P] [O] C/ S.A.S. LOUIS PION Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : - Me Silvia SAPPA, avocat au barreau D'AIX-EN-P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11380
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 20/11380
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11380 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGIP Décision défé
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