Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/11498
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 20/11498
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 20/11498 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRTJ [S] [E] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 19 juin 2025 à : Me Christian B
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11498
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 20/11498
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 20/11498 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRTJ Ordonnance n° 2024/M 125 Madame [Y] [E] agissant par son représentant légal [D] [E], curateur, [Adresse 1]; représentée par Me Christian BOUSCASSE, avocat au barreau d
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