Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/11618
TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 20/11618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 20/11618 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHJ3 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conf
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ca other ca_aix_provence n° 20/11618
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 20/11618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 20/11618 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSAR S.A.S. LA PAUSE IODEE C/ S.A.S. LES MANDATAIRES S.A.S. JOLIETTE BATIMENTS S.E.L.A.R.L. [K] & ASSOCIES S.A.S. LES MANDATAIRES
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