Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11777
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 20/11777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/11777 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSRM [E] [Z] C/ Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 04
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11777
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 20/11777
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11777 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHNR Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 juillet
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cc Rejet n° 20-11.777
Cass., 17 nov. 2021, n° 20-11.777
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° Q 20-11.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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