Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11838
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG 20/11838
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N° 2023/227 Rôle N° RG 20/11838 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSWJ S.A.S. DOMICIL+ C/ [E] [O] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : 23 JUIN 2023 à : Me Christophe LOUBAT,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11838
CA Paris, 13 mai 2022, RG 20/11838
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 mai 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11838 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHTR Décision déférée à
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cc Cassation n° 20-11.838
Cass., 3 mars 2021, n° 20-11.838
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° F 20-11.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________
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