Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11863
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 20/11863
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 20/11863 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSYL Ordonnance n° 2024/M35 Mme [R] [O] épouse [N] Représentée par Me Martine LASSERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Défenderesse à l'incident Appelante S.A. SW
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cc Rejet n° 20-11.863
Cass., 13 janv. 2022, n° 20-11.863
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° G 20-11.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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