Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 20/11907
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 20/11907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 383 Rôle N° RG 20/11907 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGS4T [T] [I] C/ [F] [R] S.C.I. MELEG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine PATRIZIO Me Henri-ch
-
cc Rejet n° 20-11.907
Cass., 20 oct. 2021, n° 20-11.907
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° F 20-11.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles