Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11930
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 20/11930
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2024 N°2024/252 Rôle N° RG 20/11930 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGS6E [R] [G] C/ S.A.S. LA CAPITAINERIE Copie exécutoire délivrée le :06/09/2024 à : M
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cc Rejet n° 20-11.930
Cass., 8 sept. 2021, n° 20-11.930
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° F 20-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N
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