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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12386
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 20/12386
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12386 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 août 2020
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cc Rejet n° 20-12.386
Cass., 12 mai 2021, n° 20-12.386
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10248 F Pourvois n° B 20-12.386 R 20-13.319 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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