Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12386

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 20/12386

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12386 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 août 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbd2e405357f749eab6f
  • cc Rejet n° 20-12.386

    Cass., 12 mai 2021, n° 20-12.386

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10248 F Pourvois n° B 20-12.386 R 20-13.319 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 609b6f8eb58b513522af1eee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles