Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12431
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 20/12431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 Rôle N° RG 20/12431 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUOW [E] [D] C/ Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE S PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 20-12.431
Cass., 7 juill. 2021, n° 20-12.431
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvoi n° A 20-12.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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