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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12440

    CA Paris, 22 nov. 2022, RG 20/12440

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJSS Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc82e14982305d4c2012e
  • cc Cassation n° 20-12.440

    Cass., 15 juin 2022, n° 20-12.440

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 20-12.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 62a977e4c8dc0d05e5542433

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