Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12454
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 20/12454
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/ 20 Rôle N° RG 20/12454 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGURC [K] [S] C/ [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Elie MUSACCH
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cc Rejet n° 20-12.454
Cass., 19 janv. 2022, n° 20-12.454
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° A 20-12.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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