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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12456
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 20/12456
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 205 Rôle N° RG 20/12456 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGURL S.A.S. GARRASSIN TRANSPORTS C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 07/06/2024 à : Me Marie
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cc Cassation n° 20-12.456
Cass., 30 sept. 2021, n° 20-12.456
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° C 20-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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