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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 20/12458

    CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 20/12458

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/12458 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGURP S.A.R.L. SEASATCOM C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/25 à : Me Layla TEBIEL Me Catherine BECRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5ab7c131eb72896aea7b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/12458

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 20/12458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRASSON-GORRET Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GABRIEL ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/12458 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLOZ N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2020 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 66db4814f06e1567cdda719a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1