Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12464
CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 20/12464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2025 Rôle N° RG 20/12464 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUR4 [J] [Y] [I] [W] Association COMPAGNIE KONTAMINE C/ S.A.R.L. SARL ORCHESTRA STUDIO Copie exécutoire délivrée le : 02/04
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12464
CA Paris, 2 nov. 2022, RG 20/12464
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12464 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJUD Décision
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