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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 53 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/12493

    CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 20/12493

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/12493 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUUS [U] [D] C/ S.A.S. EHTP Copie exécutoire délivrée le : 06/02/25 à : Me Isabelle FICI Me Xavier PIETRA

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5ab7c131eb72896aea7b1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12493

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 20/12493

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJWM Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 636df85db97a42dcd12cca17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1