Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 20/12495
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 20/12495
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 358 Rôle N° RG 20/12495 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUUX [I] [D] [O] C/ [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD
-
cc Cassation n° 20-12.495
Cass., 8 avr. 2021, n° 20-12.495
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° V 20-12.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles