Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12507
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 20/12507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2024 N° 2024/230 Rôle N° RG 20/12507 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUWX S.A.S. SMC SERVICES C/ [B] [W] CGEA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE [Localité 8] [F] [J] Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 20-12.507
Cass., 23 nov. 2022, n° 20-12.507
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10982 F Pourvoi n° G 20-12.507 R É P U B L I Q U E F R A N
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