Corpus de jurisprudence
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/12527
CA Paris, 6 déc. 2022, RG 20/12527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 20/12527 - No Portalis 352J-W-B7E-CTLZC No MINUTE : Assignation du : 02 décembre 2020 JUGEMENT rendu le 06 décembre 2022 DEMANDERESSE Société VITRY FRERES [Adresse 1] [Localité 3] rep
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cc Rejet n° 20-12.527
Cass., 29 juin 2022, n° 20-12.527
COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvoi n° E 20-12.527 R É P
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