Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12612
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 20/12612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2024 N° 2024/015 Rôle N° RG 20/12612 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGU72 S.A.R.L. TEIVA RS AUTO C/ [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Ramzi AIDOUDI, a
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cc Rejet n° 20-12.612
Cass., 1 avr. 2021, n° 20-12.612
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° X 20-12.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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