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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12636

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/12636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12636 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKCC Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfded2ca93b05f20ecf8c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12636

    CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2022, RG 20/12636

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2022 N°2022/705 Rôle N° RG 20/12636 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVCL URSSAF PACA C/ [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : 11/10

    Lire la décision → Vérifier la source 63465903c024d1adffef7449

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1