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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12690

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 20/12690

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/29 Rôle N° RG 20/12690 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVGW [Y] [S] C/ S.A.S. 2B (BOULANGERIE ANGE) Copie exécutoire délivrée le : 02 FEVRIER 2024 à : Me Christel ANDRAUD, a

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde58185bad80008bc8230
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12690

    CA Paris, 7 sept. 2022, RG 20/12690

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 117, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12690 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKES Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade22f575634f1371ee19

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1