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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12703
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 20/12703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12703 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKFN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 août 2020
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cc Rejet n° 20-12.703
Cass., 1 avr. 2021, n° 20-12.703
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° W 20-12.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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