Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12734
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 20/12734
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/12734 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVK7 [N] [F], [R] [G] C/ [V] [U] Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROV ENCE COTE D'AZUR Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12734
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/12734
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12734 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKHX Décision déférée à
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