Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12843
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 20/12843
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N° 2023/338 Rôle N° RG 20/12843 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVUZ [P] [W] C/ S.A.S.U. POMME DE PAIN Copie exécutoire délivrée le : 24 NOVEMBRE 2023 à : Me Dominique MATTEI, avoca
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cc Cassation n° 20-12.843
Cass., 21 janv. 2021, n° 20-12.843
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° Y 20-12.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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