Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12844
CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 20/12844
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 20/12844 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVU3 Ordonnance n° 2025/M123 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. AUTOMOBILES DU SUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qua
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cc Rejet n° 20-12.844
Cass., 17 juin 2021, n° 20-12.844
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° Z 20-12.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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